Un salarié peut il refuser la mutuelle santé obligatoire proposée par son entreprise ?


Comment refuser la mutuelle de son entreprise ou employeur ?

La complémentaire santé collective ne pourra être refusée par l'employé qu'à des conditions très spécifiques :

  • si l'employé a déjà adhéré à une complémentaire santé individuelle, mais à condition que cette mesure d'exception soit inscrite dans le dispositif de l'entreprise,
  • si l'employé est déjà couvert en tant qu'ayant-droit, par exemple par le biais d'un conjoint, mais à la condition toujours que cette mesure soit inscrite dans le dispositif de l'entreprise,
  • si l'employé est déjà présent dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, mais à condition que le dispositif soit mis en place unilatéralement par l'employeur et sans que ce dernier n'assure intégralement la prise en charge de la cotisation.
  • De plus, si l'acte qui instaure la mutuelle santé dans l'entreprise le prévoit, les employés en CDD pourront refuser sans condition d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Si le CDD est supérieur à 12 mois, l'employé devra néanmoins justifier qu'il a déjà souscrit une autre couverture santé complémentaire ailleurs.
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