Un employeur peut-il refuser de souscrire à une mutuelle santé pour ses employés ?


Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 ou pas ?

A partir de janvier 2016, tous les employeurs seront obligés par la loi à mettre en place une complémentaire santé collective pour le compte de leurs salariés. Cette complémentaire devra respecter l'accord négocié au niveau de la branche professionnelle ou, à défaut, celui négocié avec les représentants du personnel. Si ces négociations n'aboutissent pas ou qu'il n'y a pas de représentants du personnel, les conditions de la mutuelle seront imposées de manière unilatérale par l'employeur.

La loi exercera également d'autres contraintes sur l'employeur. Celui-ci sera en effet tenu de respecter un panier de soins minimum. Pour les soins remboursés par la Sécu, la couverture de l'intégralité du ticket modérateur devra être assurée. Les médicaments à intérêt médical faible ou modéré, l'homéopathie et les cures thermales ne feront néanmoins pas partie de cette liste. En plus, l'employeur devra garantir la couverture du forfait journalier hospitalier sans limite de durée. En terme d'optique et de prothèses dentaires, un plancher de prise en charge minimum sera également imposé. Enfin, l'employeur devra prendre en charge au moins 50% des cotisations mutuelle payées chaque mois par ses employés.

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