TPE et obligation de fournir une mutuelle employeur


Mutuelle employeur pour TPE

La mutuelle employeur applicable aux TPE

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, associations comprises, sont tenues de proposer à leurs employés une couverture santé en complément des garanties de base offertes, dans le cadre de l'assurance maladie, par la Sécurité Sociale. Cette mesure s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle concerne donc aussi les Très Petites Entreprises (TPE).

Obligation de payer une mutuelle à ses salariés, un frein à l'embauche

Il est évident qu'une telle mesure est particulièrement contraignante pour les TPE. Elle peut facilement être un frein pour une éventuelle embauche puisque l'employeur doit s'acquitter de la moitié du montant de votre cotisation, laquelle doit inclure un panier de soins minimum. L'obligation incombe à l'employeur, mais vous aurez vous-même à vous acquitter de la moitié de la cotisation. De plus, cette mutuelle employeur ne prend normalement pas en compte la couverture des ayants droit, à savoir votre conjoint et vos enfants.

Moyen de contourner l'obligation légalement

C'est pourquoi vous pouvez refuser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise, par exemple, si vous êtes déjà couvert(e) par la mutuelle de votre conjoint. Dans ce cas, si vous connaissez un employeur potentiel que l'application de cette mesure freinerait pour vous embaucher en raison des coûts qu'elle entraînerait pour son entreprise, vous pouvez lui proposer de rédiger une lettre de renonciation par laquelle vous renoncez à exercer ce droit. De la sorte, votre futur employeur sera protégé au regard de la loi. Il sera dispensé de vous proposer une mutuelle santé.

1434 vues
Retour