PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES TERRITORIAUX AVEC L’AIDE DE L’EMPLOYEUR


Depuis le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et la circulaire d’application du 25 mai 2012 les employeurs territoriaux peuvent participer financièrement aux cotisations santé et de prévoyance de leur personnel.

Deux possibilités :

  • Soit ils signent une convention de participation avec l’opérateur Assurance Mutuelle Santé Prévention qu’ils auront retenu après un appel à concurrence
  • Soit ils choisissent de participer aux frais de garanties santé et Prévoyance labellisées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Les agents n’auront qu’à fournir à l’employeur l’attestation de labellisation de son Assurance Mutuelle Santé.
La deuxième solution présente l’avantage de laisser l’agent libre de choisir la protection sociale qui lui convient ainsi que son Assurance Mutuelle Santé à partir du moment où les garanties offertes sont labellisées au niveau national.

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