Doit on déclarer aux impôts la part mutuelle payée par son employeur ?


Part mutuelle employeur, comment la déclarer sur ses impôts

Suivant la loi de finance pour 2014, votée le 29 décembre 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, une imposition de la contribution patronale sur les complémentaires santé. Ce net imposable du salarié a été initié pour réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs et obligatoires.

Le niveau exigible et les concernés

Elle prévoit que soient imposables les cotisations patronales dès le 1er euro. Le montant en question est ajouté à la rémunération suivant les exigences du prélèvement pour impôt. Les salariés concernés par cette mesure sont en effet très nombreux, et se recrutent dans le lot de ceux qui ont un contrat santé collectif et obligatoire. En est épargnée toute personne ayant facultativement souscrit à la mutualité. Y compris les salariés dont les contributions financent la prévoyance. Ce type de contribution jouit de ce statut dans la marge du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu. Lequel plafond peut être revisité.

Incidence de la part mutuelle employeur

Cet apport financier incité par la législation influe sur le débit de prélèvement sur revenus. Il vient hausser le montant des impôts déclaré. Peut-être perçu comme un défaut par certains, mais reste une mesure idoine pour restreindre les charges de l’État à l’endroit des contrats collectifs et obligatoires. Cela permet le renflouement les caisses d’argent du contribuable, pour une implication de l'Etat plus accrue dans les travaux d’intérêt collectif. Ainsi, il va s’en dire qu’il faut, et c’est normal de consentir à la déclaration de la part mutuelle payée par l’employeur aux impôts.

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