ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX


Nouvelles Perspectives pour le Choix d'une Assurance Complémentaire Santé

pour les Agents Territoriaux

decret 2011-1474 du 8 novembre 2011

 

Ce décret définit en son article 4 la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leur personnel. Depuis le 8 novembre 2011, les agents territoriaux peuvent bénéficier d’une contribution financière de leur employeur pour les charges de mutuelle ou assurance santé prévoyance.

Ceci fait naître de nouvelles perspectives tant au niveau des prestations des mutuelles ou assurances santé, qu’au niveau des bénéficiaires, pour leur protection complémentaire santé.

Le tableau ci-dessous en fait une présentation synthétique et claire.

 

FORMULE

LABELLISATION

CONVENTION DE PARTICIPATION

AUTEUR

L'AGENT

LA COLLECTIVITÉ

ACTE JURIDIQUE

Contrat ou règlement labellisé contracté par l'agent pour une prise en charge financière de la collectivité

Signature d'une convention de participation de la collectivité avec un seul prestataire Mutuelle ou Assurance santé

CONDITIONS OBLIGATOIRES

Choix du prestataire assurance mutuelle santé à partir d'une liste de prestataires labellisés selon procédure de l'Autorité de contrôle prudentiel

convention basée sur un contrat et règlement en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité suivant l’art.22 bis de la loi du 13 juillet 1983

 

DÉMARCHE

Démarche personnelle de l'agent pour choisir son contrat avec une Mutuelle ou Assurance Santé

Avis d'appel public à la concurrence pour le choix du prestataire. Et, indications quantitatives et qualitatives sur les bénéficiaires potentiels

AVANTAGES INCONVENIENTS

1 - Meilleure couverture des besoins spécifiques de l'agent
2 - Pas d'outil adapté pour choisir

1 - Non couverture de profils de santé spécifiques des agents
2- choix du prestataire assurance mutuelle santé à partir de critères bien définis dans le décret

 

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